Qui doit signer une fiche de poste?
La signature par le salarié ne vaut pas accord, mais preuve qu’il en a pris connaissance. Il n’y a aucune obligation de signer, sa signature n’a pas valeur d’acceptation ou de refus, mais signifie simplement qu’il en a pris connaissance. La preuve de l’information du salarié se fait par l’envoi en LRAR du document.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information?
Afin de s’assurer que le salarié a bien eu connaissance, lors de son embauche, de la convention collective applicable à sa relation de travail, il est conseillé à l’employeur d’en mettre un exemplaire à la disposition du salarié et de lui demander d’en prendre connaissance.
Quelle est l’obligation d’emploi?
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 \% de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.
Est-ce que l’employeur doit verser une contribution annuelle?
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle. De quoi s’agit-il? Tout employeur d’au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 \% de l’effectif total ( 2 \% à Mayotte).
Pourquoi l’employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée?
Cas où l’employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Comment est délivrée une attestation d’emploi?
Une attestation vous est délivrée en même temps que la notification de la décision vous plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’obligation d’emploi concerne tous les…