Table des matières
- 1 Quelle institution peut voter une motion de censure obligeant le Premier ministre à remettre au Président de la République la démission du gouvernement?
- 2 Comment se passe le vote à l’Assemblée nationale?
- 3 Pourquoi l’opposition a déposé des motions de censure?
- 4 Quelle est la durée de dépôt de la motion de censure?
Quelle institution peut voter une motion de censure obligeant le Premier ministre à remettre au Président de la République la démission du gouvernement?
« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »
Comment se passe le vote à l’Assemblée nationale?
Le Parlement vote la révision de la Constitution. Dans ce cas, contrairement aux lois ordinaires, le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées. La révision est ensuite approuvée par référendum ou, pour les projets de loi uniquement, par un vote des parlementaires réunis en Congrès.
Pourquoi le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure?
Selon la constitution du 27 octobre 1946, « Le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu’un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public.
Est-ce que la motion de censure est recevable?
Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. »
Pourquoi l’opposition a déposé des motions de censure?
L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement et sa majorité.
Quelle est la durée de dépôt de la motion de censure?
Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au Gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité.