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Quelle est la finalité de la novation?
Novation par changement de débiteur. C’est un mécanisme où on a un créancier et un débiteur, celui-ci va être remplacé par un nouveau débiteur. Simplement le nouveau débiteur sera lié au créancier par un lien de droit nouveau et distinct de celui qui unissait le créancier à l’ancien débiteur.
Quelles sont les conditions de la novation?
La novation étant un contrat, elle doit respecter les 3 conditions exigées par l’article 1128 du Code civil, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; et. un contenu licite et certain.
Quelle est la conséquence de la novation?
Selon la logique expliquée précédemment, la novation produit deux effets concomitants : un effet d’extinction et un effet de création. L’effet extinctif élimine donc tous les accessoires de l’ancienne obligation. Autrement dit, toute garantie préexistante est intransmissible.
Comment améliorer les chances de redressement de l’entreprise?
Dans le souci d’améliorer les chances de redressement de l’entreprise, le législateur présume que le défaut de réponse dans le délai emporte acceptation des propositions de règlement du passif.
Est-ce que le créancier a répondu négativement à la consultation?
Ainsi le créancier qui a répondu négativement à la consultation, ne peut effectivement se voir imposer des remises de dettes mais seulement des délais (article L 626-18 du Code de commerce), le créancier consulté qui n’a pas répondu s’expose cependant à voir son silence interprété comme l’acceptation des propositions qui lui sont faites.
Est-ce que la loi du 26 juillet 2005 ne règlemente pas la consultation des créanciers?
Pas plus le décret du 28 décembre 2005 que la loi du 26 juillet 2005 ne règlementent le contenu de la consultation des créanciers, l’article L 626-5 alinéa 2 du Code de commerce évoquant seulement les délais et remises proposées par le débiteur.
Est-ce que le client refuse de payer?
Dans un premier temps, le client refuse de payer, et si aucun accord n’est trouvé, l’affaire peut alors être portée devant les tribunaux. Mais encore faut il connaître quelques règles simples du droit civil que la Cour de Cassation rappelle systématiquement. Les avez vous bien respectées avant d’entamer une procédure?