Comment est émise la facture de livraison?
La facture est émise dès la réalisation de la livraison(au sens fiscal du terme) ou de la prestation de services (Art 289-I-3° CGI) Notion de livraison au sens fiscal (Art 256 II 1° CGI) « est onsidéré omme livraison d’un ien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien
Comment conserver les factures reçues sur support papier?
À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Quel est le délai de paiement pour facture d’électricité ou de gaz impayée?
Prescription pour facture d’électricité ou de gaz impayée. Les professionnels quant à eux bénéficient d’un délai de paiement de 5 ans à partir de l’émission de la facture.
Est-ce que la facture est gratuite?
Dans les cas sus-cités, la facture est gratuite mais si l’établissement de la facture n’est pas obligatoire, des frais de facturation peuvent être exigés. La facture doit être établie le jour même de la conclusion de la vente. En pratique, elle est souvent envoyée après la livraison dans un délai raisonnable.
Quand faut-il délivrer une facture?
Si les biens ou les marchandises sont retirés par l’acheteur, la date de délivrance de la facture correspond au jour de l’enlèvement de la commande. En cas d’acompte, quand faut-il délivrer une facture au client?
Est-ce que la facture doit être envoyée rapidement?
C’est pour cette raison qu’il est véritablement préférable d’envoyer rapidement ses factures après la date de livraison ou de prestation. Légalement, la loi stipule que la facture doit être envoyée au plus tard le 15 ème jour du mois suivant celui de la prestation et/ou de la livraison.
Comment créer un nombre limité de factures?
La version gratuite peut être utilisée pour créer un nombre limité de factures, vous pouvez mettre à niveau l’application pour être en mesure de créer un nombre illimité de factures. Avec Facture Facile vous facturer les clients en peu de temps, en leur envoyant facilement des factures professionnelles.
Comment facturer vos clients en peu de temps?
Avec Facture Facile vous facturer les clients en peu de temps, en leur envoyant facilement des factures professionnelles. ※ Si vous aimez l’application, merci de nous donner une évaluation positive car il s’agit de la force motrice de notre développement continu.