Quel est le problème de l’imposition des trusts?
Le problème de l’imposition des trusts réside dans la difficulté à identifier le titulaire du patrimoine affecté.
Est-ce que le trust est irrévocable?
Le trust peut également être révocable ou irrévocable. Dans le premier cas, le constituant peut mettre fin au trust à tout moment pour retrouver la propriété des biens qu’il avait transférés, alors que dans le second cas le transfert des biens est définitif. En France, le trust n’est pas reconnu par la loi.
Comment protéger les intérêts de son entreprise?
Protéger les intérêts de son entreprise :sa connaissance du droit et des règles juridiques lui permet de protéger les intérêts de son entreprise dès que le besoin s’en fait ressentir. Veiller au respect de la loi :il veille à ce que son entreprise respecte les règles qui lui sont imposées.
Quelle stratégie pour le propriétaire d’une entreprise?
Le propriétaire d’une entreprise peut avoir une stratégie claire pour une entreprise, sa direction et ses employés, sans la moindre intention de léser ses descendants survivants. Cependant, les générations successives peuvent avoir des objectifs différents, notamment de ceux du propriétaire initial, et souvent entre elles.
Quel est le mode de distribution du trust?
Le trust peut être constitué du vivant ( living trust, trust inter vivos) ou pour cause de mort ( testamentary trust ). Le settlor peut définir avec précision le mode de distribution des actifs du trust ( fixed income trust) ou il peut laisser le trustee décider du montant à distribuer.
Est-ce que le trust peut être irrévocable?
Le trust peut être révocable ou irrévocable. Lors du transfert des actifs du settlor au trust, les actifs sont en principe irrécupérables par le settlor. Toutefois, ce dernier peut se réserver un pouvoir de révocation (power of revocation) dans l’acte constitutif du trust.
Pourquoi le trust se différencie d’une fiducie?
Le trust se différencie d’une fiducie car les biens mis en fiducie font partie du patrimoine du fiduciant (dans le cas du trust, les biens ne font pas partie du patrimoine du trustee). Mais, il y a également une différence dans la manière de constituer ces entités.
Est-ce que les trusts sont fiscaux?
La Suisse, en ratifiant la Convention de La Haye, a reconnu l’existence et les effets juridiques des trusts. De même, les trustees ne sont pas des sujets fiscaux par rapport aux trusts qu?ils administrent. Cela permet aujourd’hui de gérer et administrer des trusts depuis la Suisse en toute sécurité juridique et fiscale.