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Qui peut demander la tutelle article?
Article 430 : La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié.
Qui peut demander une curatelle ou tutelle?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Quelle est la demande de mise sous tutelle d’une personne majeure?
La demande de mise sous curatelle ou mise sous tutelle d’une personne majeure doit être dans l’intérêt de cette personne. Seuls 2 cas sont acceptés par les juges : l’altération des capacités physiques.
Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .
Comment autoriser ou refuser les soins de la personne sous tutelle?
Autoriser ou refuser les soins médicaux de la personne sous tutelle, lorsque nécessaire. La représenter dans l’exercice de ses droits civils et dans toute action en justice. Obtenir, à tous les trois ans, une réévaluation de l’inaptitude de la personne sous tutelle.