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Quelle est la durée de la Déclaration des revenus de 2017?
Par Admin (2019-05-30 10:57:37) : La prescription est de 3 ans. Pour prouver votre bonne foi, faites la déclaration des revenus de 2017 (déclaration papier) et jouez sur votre méconnaissance du système.
Comment produire une déclaration de revenus?
Vous avez produit le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière, et il a été approuvé pour l’année d’imposition, vous devez produire une déclaration de revenus en vertu de l’ article 216.
Quel est le délai de reprise pour l’impôt sur le revenu en 2019?
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (et taxes assimilées), le délai de reprise est fixé à 3 ans sans condition. Pour l’impôt du en 2019, l’administration fiscale a le droit de vous demander un complément d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022.
Quel sont les seuils de revenu en dollars canadiens?
Les seuils de revenu (en dollars canadiens) sont : 75 910 $ pour l’année d’imposition 2018; 74 788 $ pour l’année d’imposition 2017;
Comment remplacer la déclaration d’accident dans la fonction publique?
Remarque : si l’accident n’entraîne aucun arrêt de travail et ne nécessite pour la victime aucuns soins médicaux, il est possible de remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents du travail. Délai de déclaration d’un accident du travail dans la fonction publique?
Quel est le délai de déclaration d’accident du travail?
En cas d’ accident du travail, l’ employeur dispose de 48 heures pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié victime. Il n’existe en revanche aucun délai de déclaration concernant les accidents de service (fonction publique).
Quel est le délai de dépôt d’une déclaration de succession?
En principe, le dépôt d’une déclaration de succession est obligatoire. Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession? Le délai de dépôt de la déclaration de succession est déterminé par le lieu du décès.