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Comment procéder à la tenue d’une comptabilité?
En cas de tenue d’une comptabilité au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, au début des opérations de contrôle.
Que doit délivrer un expert-comptable?
Un expert-comptable doit délivrer une sorte d’attestation pour le compte rendu de sa mission, notamment quand il a une mission d’établissement et de présentation des comptes annuels. mais ce document n’a pas de valeur vis à vis des Impots et n’est pas à fournir aux Impots non plus.
Quel est le droit de rétention de l’ancien comptable?
Il a un droit de rétention sur ce qu’il a établit et n’a pas été payé. Au niveau des fichiers informatiques compte tenu de l’évolution de la réglementation, votre nouvelle expert comptable prendra contact avec l’ancien pour obtenir une extraction. En effet, à partir de 2014, les contrôles fiscaux seront normalement tous informatisés.
Est-ce que la vérification de comptabilité est irrégulière?
Il a été jugé que lorsqu’une vérification de comptabilité et un examen de la situation fiscale personnelle sont mis en œuvre concomitamment, le vérificateur doit adresser au contribuable un avis pour chaque vérification, à défaut, la vérification entreprise sans avis est irrégulière.
Quel est le temps utile d’avertir le contribuable?
L’administration est donc tenue d’avertir le contribuable en temps utile. Ce temps utile, selon le Conseil d’État, est d’au moins deux jours entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle commence effectivement le contrôle ; les samedis,…
Quel est le régime de l’impôt sur le revenu?
Mis à jour le 02/05/2018. L’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) sont les régimes d’imposition auxquels sont soumises les sociétés, de plein droit ou sur option. Dans le régime de l’IS, le dirigeant perçoit une rémunération pour sa qualité de représentant légal, réintégrée au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.