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Comment déduire prestation compensatoire?
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif). Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Quelle case cocher pour abattement 10?
Si vous optez pour l’abattement des 10 \%, inscrivez les revenus sans l’abattement et laissez vide la case « Frais réels » : il sera déduit automatiquement avant le calcul de l’impôt. L’abattement de 10 \% ne peut excéder 12 652 € en 2021 avec un minimum de 442 €.
Quelle est la définition de la compensation?
Définition de Compensation. La compensation fait l’objet de la section IV du chapitre V du titre III du Code civil, c’est un mode d’extinction des obligations. La compensation s’applique d’une manière automatique dès lors que les deux créances sont réciproques et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.
Quel est le mécanisme de la compensation légale?
en application du mécanisme de la compensation légale, qui s’applique de plein droit, par accord entre les parties, il s’agit de la compensation dite conventionnelle, ou en cas de demande de compensation auprès du juge dans le cadre d’un litige entre un créancier et son débiteur.
Quel est le mécanisme de compensation judiciaire?
Ce mécanisme de compensation peut uniquement être décidé par le juge. La compensation judiciaire est utilisable pour des dettes qui sont connexes et certaines mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation légale. La compensation judiciaire produit ses effets dès lors qu’une des deux dettes devient exigible.
Quand est légale la compensation d’une créance avec une dette?
Ainsi, la compensation d’une créance avec une dette ou la compensation de deux créances de deux parties est légale lorsque les créances sont réciproques (chaque entreprise est créancière et débitrice de l’autre), fongibles (c’est-à-dire qu’elles visent la même espèce) certaines, liquides et exigibles.