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Quelle condition doit respecter un conjoint collaborateur?
Le conjoint collaborateur doit respecter les critères suivants : Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise. Il ne doit pas être associé de la société le cas échéant. Il ne doit pas recevoir de rémunération pour son activité de conjoint collaborateur.
Comment est rémunéré le conjoint collaborateur?
En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c’est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié (point 3 de l’article). Le statut de conjoint collaborateur permet à l’intéressé de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite.
Quelle est la forme juridique de la société anonyme?
Société anonyme (SA) La société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages, notamment en matière de limitation de la responsabilité (jusqu’à concurrence des apports) et de la réglementation de l’accès au capital.
Quelle est la responsabilité du conjoint salarié dans la société?
Droit du travail (congés payés, licenciement, discipline…), Fiche de paie. Ainsi, il est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de la société. La rémunération du conjoint salarié est totalement déductible du résultat de la société si celle-ci est soumise à l’IS (cas de l’écrasante majorité de la SAS).
Le statut social du conjoint associé. Le conjoint associé participe effectivement à l’activité de la SAS à titre habituel et professionnel et détient en outre des parts dans la société. Il participe à la conduite et à la gestion de la société. Ce régime ne concerne que les époux ou partenaires d’un PACS (les concubins en sont donc exclus).
Comment intégrer son conjoint dans sa société?
Le dirigeant de SAS peut intégrer son conjoint dans sa société, afin qu’il assure des fonctions techniques ou de direction. Dans cette hypothèse, son régime social dépend de sa situation dans la société : associé ou salarié. Dans le premier cas, il est traité comme un dirigeant et dans le second cas, comme un salarié ordinaire.