Pourquoi conserver les privilèges?
Pour les entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire, les privilèges sont rendus caduques puisque tous les créanciers sont logés à la même enseigne. Dans ce cas, conserver les privilèges n’a plus aucun intérêt.
Quel est le privilège?
Le code civil définit le privilège comme “un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires” (article 2324 du code civil).
Quel est le droit de préférence du créancier privilégié?
Le créancier privilégié dispose donc d’un droit de préférence : par rapport aux créanciers chirographaires (c’est-à-dire ne disposant pas de privilèges) ; par rapport aux créanciers hypothécaires (dans le cadre d’un privilège accordé sur un bien immobilier). Par ailleurs, les privilèges sont des sûretés légales.
Pourquoi bénéficie-t-il du privilège légal?
Soit parce qu’il bénéficie d’un privilège légal en fonction de sa qualité : salarié, Trésor public, les organismes sociaux, les créanciers bénéficiant du privilège de conciliation lorsqu’une procédure collective est ouverte… Les créances du Trésor public sont censées profiter à l’ensemble des contribuables.
Quel est le coût d’inscription d’un privilège?
Autre constat, le coût d’acquisition de l’inscription d’un privilège (hors coût d’abonnement aux alertes) est relativement élevé. Pour les privilèges les plus intéressants (privilège du Trésor, de la Sécurité sociale…), il est de 5,18 euros TTC pour chaque inscription pour une transmission par voie électronique.
Pourquoi le recouvrement de la plupart des impôts perçus au profit de l’État?
Sur le même principe, le recouvrement de la plupart des impôts perçus au profit de l’État et des collectivités publiques bénéficie de tels privilèges, dont certains s’exercent avant tous autres sur les biens des redevables.