Table des matières
- 1 Comment pouvez-vous remplir votre déclaration en Belgique?
- 2 Est-ce que vous êtes indemnisé à défaut de remboursement?
- 3 Quelle est la obligation de produire une déclaration de revenus?
- 4 Comment envoie-t-on une déclaration de revenus?
- 5 Comment consulter l’avis d’impôt sur le revenu d’une tierce personne?
- 6 Comment obtenir une déclaration à l’impôt des non-résidents?
- 7 Quelle date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens?
- 8 Quelle est la procédure de taxation d’office?
- 9 Comment modifier les formulaires de remplissage?
Comment pouvez-vous remplir votre déclaration en Belgique?
Vous pouvez vous adresser au Contact Center par téléphone ou via le formulaire web. Nous organisons des séances de remplissage de la déclaration dans toute la Belgique jusqu’au 28 juin 2019. Vous pouvez faire appel à un mandataire (comptable…), qui remplira et enverra votre déclaration.
Comment déterminer si vos revenus sont soumis à la taxe communale?
Utilisez notre application (link is external) pour déterminer : si ces revenus sont soumis à la taxe communale. Une question sur votre déclaration ou votre proposition de déclaration simplifiée? Vous pouvez téléphoner à votre centre Particuliers. Nous vous aidons par téléphone.
Comment vérifier votre déclaration d’emploi auprès de la CAF?
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale (voir plus d’informations sur le calcul des ressources CAF ). De même, si vous vous déclarez comme demandeur d’emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle.
Est-ce que vous êtes indemnisé à défaut de remboursement?
Si vous êtes indemnisé, à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l’absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du trop-perçu.
Quelle est la déclaration en ligne des particuliers?
La déclaration en ligne des particuliers La déclaration en ligne est l’une des nombreuses prestations proposées par les e-démarches. Cette prestation est identique au remplissage avec GeTax et offre les mêmes fonctionnalités, contrôles, et impressions que le logiciel et offre l’avantage d’être pré-remplie.
Quelle est la déclaration de revenus des sociétés?
Déclaration de revenus des sociétés. Certaines sociétés ont l’obligation de produire une déclaration de revenus. Elles doivent alors s’assurer de nous faire parvenir leur déclaration dans le délai prescrit, en respectant nos exigences concernant sa production et sa transmission.
Quelle est la obligation de produire une déclaration de revenus?
La majorité des sociétés ont l’ obligation de produire une déclaration de revenus. Elles doivent s’assurer de nous faire parvenir leur déclaration dans le délai prescrit et en respectant nos exigences.
Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu?
Si vous souhaitez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez le faire avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application à partir du 1 er janvier de l’année suivante. – une activité libérale réglementée relevant de la Cipav pour votre retraite.
Comment cumuler une allocation de transition et des revenus professionnels?
L’allocation de transition est limitée dans le temps et est octroyée pour une période de 12 ou 24 mois, selon qu’il y ait ou non des enfants. Pouvez-vous cumuler une allocation de transition et des allocations? Vous pouvez cumuler une allocation de transition et des revenus professionnels et de remplacement de manière illimitée.
Comment envoie-t-on une déclaration de revenus?
L’administration envoie une déclaration au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux. Vous mentionnez dans la déclaration les revenus des deux conjoints ou cohabitants légaux décédés. Vous devez rentrer cette déclaration sur papier. Si besoin, vous pouvez en demander un exemplaire auprès du bureau de taxation du domicile des conjoints décédés.
Comment demander la modification de votre déclaration de revenus?
Vous pouvez demander la modification de votre déclaration de revenus en changeant une ligne en particulier. Ne produisez pas une autre déclaration pour l’année en question, sauf si la déclaration que vous voulez modifier a été évaluée factuellement selon le paragraphe 152(7).
Comment conserver vos déclarations de revenus?
Après avoir apporté des modifications en ligne à votre déclaration de revenus, conservez tous vos reçus et pièces justificatives au cas où l’ARC vous demanderait de les voir. Fournir des pièces justificatives seulement si demandé de le faire et en utilisant la méthode d’envoie tel qu’indiqué dans la lettre de l’ARC.
Comment consulter l’avis d’impôt sur le revenu d’une tierce personne?
Vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt sur le revenu d’une tierce personne. En revanche, l’article L111 du Livre des Procédures Fiscales vous permet d’accéder à certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables qui dépendent de votre direction départementale. Vous aurez accès aux éléments suivants :
Comment envoyer une déclaration de revenus?
Envoyer une déclaration de revenus. Vous pouvez produire votre déclaration de revenus et de prestations de diverses façons. Toutefois, si vous êtes un non-résident, vous devez envoyer votre déclaration de revenus par la poste. IMPÔTNET.
Comment corriger une erreur dans votre déclaration papier?
Si vous constatez qu’une erreur s’est glissée dans votre déclaration, vous devez prendre le plus rapidement possible contact avec votre bureau de contributions afin de corriger cette erreur. Plus d’informations au sujet de la déclaration papier sur le site du SPF Finances.
Comment obtenir une déclaration à l’impôt des non-résidents?
Déclaration via un expert-comptable Avertissement-extrait de rôle Impôt des non-résidents Déclaration à l’impôt des non-résidents Avertissement-extrait de rôle à l’impôt des non-résidents (note de calcul de l’impôt) Changement d’adresse ou de situation familiale (en tant que non-résident) Réclamation Taxe communale Contrôle
Comment faire une déclaration en ligne?
Pour une déclaration en ligne (qui est obligatoire, sauf si elle ne dispose pas d’accès à internet), elle doit d’abord créer son compte en ligne sur impots.gouv avec les identifiants qui lui ont été envoyés, puis y faire sa déclaration avant la date limite (variable selon le département de sa résidence actuelle).
Quelle est la possibilité de déclaration d’échanges de biens?
Lorsqu’aucun échange n’est réalisé au cours d’un mois donné, aucune déclaration n’est à déposer. Cependant, l’entreprise a la possibilité d’en informer la douane en activant l’option » mois sans déclaration » sur son compte. Quelles pénalités l’entreprise encourt-elle en l’absence de déclaration d’échanges de biens?
Quelle date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens?
La date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens est généralement fixée autour du 15 du mois suivant la date d’exigibilité de la TVA.
Comment faire une déclaration à la douane si vous transportez l’argent liquide?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l’argent liquide : billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, lingots d’or d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d’un voyage.
Qui est soumis à la déclaration en douane?
Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu’elle transfère de France vers l’étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises). Attention : cette obligation s’applique à la métropole française, aux départements d’outre-mer (Dom),…
Quelle est la procédure de taxation d’office?
Vous risquez une amende ou un accroissement d’impôt. De plus, nous pouvons recourir à la procédure de taxation d’office. Dans ce cas, nous disposons d’un délai de trois ans pour établir ou modifier votre impôt.
Quelle est la possibilité de contrôle de la taxe?
En vertu de l’article L.2333-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune se réserve la possibilité de recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe. • Les enseignes comportant des lettrages sur un panneau : la superficie taxable est celle du panneau.
Qui peut nous envoyer un formulaire dûment rempli?
Vous ou votre fournisseur de service de préparation de déclarations peut nous envoyer un formulaire dûment rempli T1-ADJ Demande de redressement d’une T1.
Comment modifier les formulaires de remplissage?
Vous devez les modifier : soit via le formulaire de réponse papier : à nous faire parvenir pour le 30 juin 2021. soit via MyMinfin (Tax-on-web) : au plus tard le 20 juillet 2021. Nous vous aidons par téléphone. Toutes les séances de remplissage sur place sont annulées .