Quand stopper une pension alimentaire?

Quand stopper une pension alimentaire?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

Quelles sont les conditions pour verser une pension alimentaire?

Quelles sont les modalités de versement? La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Où envoyer une demande de pension alimentaire?

La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée.

Comment faire une lettre de demande de pension alimentaire?

Je soussigné(e) (nom et adresse), ai l’honneur de vous présenter une demande de pension alimentaire à l’encontre de Monsieur (ou Madame) (nom, adresse ou dernière adresse connue) afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de notre (nos) enfant(s) : (nom, date et lieu de naissance du ou des enfant(s)).

Comment rédiger une demande de pension alimentaire?

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d’un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date], conformément au jugement de …

Comment obtenir une pension alimentaire sans être marié?

La pension alimentaire Lorsqu’un couple non marié se sépare, il n’y a pas lieu à une pension alimentaire de l’un au profit de l’autre. Cependant, lorsque le couple a des enfants en cas de séparation les parents doivent toujours contribuer à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci. Cette contribution est obligatoire.

https://www.youtube.com/watch?v=p_F8Fyjxe4Y