Comment sont réalisés les apports en industrie?
L’apport en industrie correspond au travail, au service réalisé par un associé au profit de la société. Pour évaluer cet apport en industrie, il faut estimer combien la société aurait dû dépenser pour obtenir le même travail, service ou avantage que celui procuré par l’apport en industrie, si elle avait du l’acheter.
Quel est l’apport en industrie?
L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services. Effectuer un apport en industrie n’est toutefois pas si simple et beaucoup règles spécifiques encadrent ce procédé.
Quelle est la différence entre la société par actions et la compagnie?
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
Quel est le montant minimal pour créer une société européenne?
Pour créer une société européenne, un montant minimal est exigé en raison de l’importance de ce type de société. Il faut au minimum 120.000 euros pour débuter. Comme pour la SA, il s’agit d’un minimum, rien n’empêche d’apporter un capital plus important. Aucun capital maximum n’est fixé.
Comment partager les revenus de la société par actions?
Sous certaines conditions, il est possible de partager les revenus de la société par actions entre les membres de la famille de l’actionnaire. Cela peut se faire par le biais de versement de salaires ou de bonis, ou encore par l’émission d’actions et le paiement de dividendes.
Quelle est la différence entre deux types de sociétés?
Ces deux types de sociétés sont quasi identiques. Leur seule différence réside dans le nombre de leurs associés. Alors qu’ils doivent être au moins 2 pour créer une SARL , une personne seule peut créer une EURL. La loi n’exige pas de montant minimal. En revanche, il faut libérer au moins 20\% du capital lors de la constitution de la société.