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Quels sont les régimes de retraite à prestations?
Les régimes de retraite à prestations définies encore appelés contrats « article 39 du CGI » du Code Général des Impôts garantissent aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite une prestation dont le montant est connu à l’avance.
Quel mécanisme de transformation de la pension d’invalidité en pension de retraite?
Il n’existe pas de mécanisme de transformation à l’âge légal de la retraite de la pension d’invalidité en pension de retraite comme dans le régime général de la Sécurité sociale. Vous conserverez donc votre pension de retraite au titre de l’invalidité telle qu’elle a été calculée.
Comment sont envoyés les bulletins de pension?
Les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d’une modification du montant de votre pension ou de votre situation. Toutefois, les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l’envoi d’un nouveau bulletin de pension.
Comment revaloriser les pensions de retraite au titre de la sécurité sociale?
En cas de revalorisation, les pensions de retraite au titre de l’invalidité sont automatiquement revalorisées au 1er avril de chaque année dans les mêmes conditions que les pensions d’invalidité du régime général de sécurité sociale, c’est à dire en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac).
Quels sont les régimes de retraite supplémentaire à prestations?
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dits « à droits certains » permettent le maintien des droits acquis à la retraite supplémentaire même en cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire.
Comment est fixé le montant de la rente dans un régime déterminé?
Dans un régime à prestations déterminées, le montant de la rente est fixé à l’avance selon une formule précise. Le montant des cotisations est fixé par un actuaire. En général, les cotisations des participants sont fixées à l’avance par le régime et l’employeur assume le solde des cotisations à verser.