Comment protéger une idée en Suisse?
Peut-on protéger une idée?
- les solutions techniques sont protégées par des brevets (p. ex.
- le nom d’un produit ou un logo par le dépôt d’une marque (p. ex.
- la forme d’un produit par le dépôt d’un design (p. ex.
- les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs par le droit d’auteur.
Comment breveter une idée en Belgique?
Où et comment? Pour demander un brevet, il faut compléter un formulaire de demande (PDF, 67.98 Ko) auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle (l’OPRI) (formulaire en langue allemande (PDF, 70.21 Ko)). Le dépôt de la demande peut aussi être effectué par voie électronique , dans un environnement sécurisé.
Comment protéger un logo Suisse?
Déposer un logo avec copyrightsuisse.com Le dépôt de logo est valable à vie. Le certificat d’enregistrement et le numéro de dépôt seront envoyés par email. Dans ces deux cas, le logo est enregistré comme une marque déposée au titre de la propriété industrielle. Le logo devient alors la marque en elle- même.
Est-ce que certaines créations sont protégées par un brevet?
En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d’une « invention » au sens de la propriété industrielle.
Quelle est la durée de vie d’un brevet?
Il existe une grande différence de coût entre le brevet d’une invention technique et la protection d’une idée. Un brevet a une durée de vie limitée. Celle-ci est de 20 ans, dès le jour du dépôt de la demande. Au bout de 20 ans, vient l’ expiration du brevet.
Quel est le prix pour déposer un brevet?
En l’absence de paiement, il sera impossible de breveter une idée . En effet, le prix pour déposer un brevet s’élève à 684€ (674€ avec une demande électronique) la première année et chaque année de protection supplémentaire impose de payer une taxe annuelle.
Quelle est la liste des brevets existants?
La liste des brevets existants est consultable sur le site de l’INPI. Concrètement, on y trouve l’auteur du projet (ou l’entreprise), et une description rapide de l’invention.