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Comment établir une facture de service pour un particulier?
En principe, et conformément aux dispositions de l’URSSAF, un particulier ne peut établir de facture de prestation de service pour un autre particulier. Mais dans la pratique, il peut y être autorisé à condition de créer une entreprise individuelle.
Comment établir une facture de service auto-entrepreneur?
Pour établir une facture de prestation de service auto-entrepreneur, il faut obtenir un numéro SIRET. Ce numéro accorde à un entrepreneur physique une personnalité morale en vertu de laquelle il peut effectuer des transactions et fixer les prix de ses prestations.
Comment gérer la date d’émission de la facture?
Mentionnez la date et le numéro de facture. Ces deux données vous aident à garder une trace de la période de prestation et du client bénéficiaire. Mettez la date d’émission de la facture et créez une numérotation de façon séquentielle selon le nombre de transactions que vous avez eu avec le client.
Quand doit être faite la facture?
La facture doit, en principe, être faite dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services et, au plus tard : le dernier jour de l’exécution du service.
Quelle est la facture de prestation de service?
La facture de prestation de service est à la fois un document commercial, un élément juridique de preuve, ainsi qu’un justificatif comptable et fiscal. Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture.
Quel est le délai de conservation de la facture de service?
Conservation de la facture de prestation de service À compter de la date de la transaction commerciale ou de la prestation de service, l’acheteur et le vendeur doivent conserver un exemplaire chacun de la facture pendant au moins 3 ans. Mais d’un point de vue fiscal, ce délai est rallongé de 3 ans, soit 6 ans au total.
Est-ce que vous avez un numéro SIRET pour facturer?
Mais ces deux régimes, ne vous dispensent en rien de votre obligation de devoir être immatriculé et d’avoir un numéro SIRET pour facturer, même ponctuellement.