Quelle date de versement d’un salaire?
Contrairement à ce que pense une grande majorité des salariés, le Code du travail ne fixe aucune date de versement de salaire. Elle peut donc être faite le 5, le 15 ou le 30, selon un accord avec l’employé, ainsi que la charte de l’entreprise. Toutefois, la loi prévoit un délai maximum entre le versement d’un salaire et celui du mois à venir.
Est-ce que le salarié a moins de 18 ans pour recevoir son salaire?
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place. Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.
Comment le paiement du salaire est réglementé?
Vérifié le 12 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l’employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L’employeur est tenu de respecter ces conditions de versement.
Quel est le salaire net mensuel?
Salaire brut et salaire net Le salaire net est le salaire brut moins l’ensemble des cotisations salariales qui varient selon le montant du salaire et le statut du contrat de travail (cadre, non-cadre, fonction publique). Le salaire net mensuel apparaît en bas de fiche de paie, c’est le montant qu’on touche à la fin du mois.
Est-ce que l’employeur est dispensé du versement du salaire?
De son côté, l’employeur est, en principe, dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat ; il peut toutefois être tenu, selon les motifs de la suspension, au versement d’une indemnité (ex. : indemnité de congés payés) ou d’une allocation (ex. : activité partielle).
Comment diminuer les salaires à la suite?
Lorsque l’employeur envisage de diminuer les salaires à la suite, notamment, de difficultés économiques, il doit en informer chaque salarié concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître son refus.
Est-ce que le code du travail ne prévoit pas de date de paiement des salaires?
Le Code du travail n’indique pas de date de paiement des salaires. Cependant, malgré l’absence de date de versement du salaire, il est nécessaire que le paiement soit mensuel. En effet, la législation prévoit que le salarié doit percevoir sa rémunération au moins une fois par mois.
Est-ce que le salaire doit être versé chaque mois?
En réalité, c’est certes assez surprenant au premier abord, mais aucun texte de loi ne précise de dates relatives au paiement d’un salaire. Ce que dit la loi en revanche, c’est que le salaire doit être versé chaque mois à date fixe !
Quel est le délai de versement des salaires dans l’entreprise?
Également, si la loi n’impose pas véritablement de dates ou de délais de versement des salaires, outre ce délai de 30 jours entre deux versements, c’est pour prendre en compte la situation de chaque entreprise. En fonction des règles d’encaissement en vigueur dans l’entreprise, les recettes ne se font pas au même moment pour toutes les structures.