Quel est le fichier des contrats d’assurance vie?

Quel est le fichier des contrats d’assurance vie?

FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE. Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il permet aussi aux personnes habilitées d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements.

Comment conserver le contrat d’assurance vie?

Pendant les 10 ans qui suivent le décès du souscripteur, la compagnie d’assurance conserve le contrat d’assurance vie, tant que ses bénéficiaires n’ont pas été retrouvés. Passé ce délai, le contrat est clôturé.

Quelle est la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

A moins que le souscripteur ne les avertisse, il est impossible de vérifier si l’on figure dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Lors du décès du souscripteur, la compagnie d’assurance a l’obligation de faire des recherches pour contacter les bénéficiaires nommément désignés dans le contrat.

Quelle est la souplesse de l’assurance vie?

La souplesse de l’assurance vie permet au souscripteur de désigner librement ses bénéficiaires : enfants, conjoint, membres de la famille, amis, associations… Potentiellement, chacun peut donc se voir désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie après le décès du souscripteur.

Quand sont faites les déclarations d’assurance-vie?

Ces déclarations sont faites au plus tard le 15 juin de l’année. Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est en déshérence, les sommes non réclamées sont obligatoirement versées à la Caisse des dépôts et consignation de sommes (conformément aux articles L.132-27-2 du code des assurances et L.223-25-4 du code de la mutualité).

Comment améliorer l’assurance vie en déshérence?

FICOVIE vise à : renforcer la capacité de contrôle de l’administration fiscale sur l’encours des contrats d’assurance vie, au moyen de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l’assureur ; améliorer les possibilités de recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence ;

Comment procéder à la souscription des contrats d’assurance-vie?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) procède aux inscriptions à réception de la déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie faite par les entreprises d’assurance,…