Quel est l’âge minimum pour une garde alternée?
La loi n’a pas prévu d’ âge minimum pour la garde alternée. Pourtant, en pratique, les juges sont plus réticents à accorder une garde alternée avec des très jeunes enfants. La mise en place d’une garde alternée avec un enfant de mois de 3 ans est plutôt rare.
Comment mettre en place une garde alternée avec un enfant de 3 ans?
À partir de quel âge mettre en place la garde alternée? La loi n’a pas prévu d’ âge minimum pour la garde alternée. Pourtant, en pratique, les juges sont plus réticents à accorder une garde alternée avec des très jeunes enfants. La mise en place d’une garde alternée avec un enfant de mois de 3 ans est plutôt rare.
Est-ce que l’enfant est apte à garder d’autres enfants?
Note : puisqu’un enfant est considéré apte à garder d’autres enfants dès l’âge de 12 ans, la DPJ considère que ce dernier évitera de se mettre en situation de danger.
Pourquoi il n’y a plus de droit de garde après 18 ans?
Et après 18 ans? il n’y a plus d’obligation de garde alternée. Le majeur peut décider de retourner vivre chez sa mère. Il est inutile de saisir le Juge aux affaires familiales pour demander une modification du droit de garde. Votre enfant majeur est libre de vivre chez l’un ou l’autre des parents sans autorisation du juge.
Quelle est la limite d’âge pour servir un réserviste?
La réglementation impose aux réservistes d’être âgés de 17 ans au moins (18 pour la réserve civile de la police nationale). Les limites d’âges pour servir dépendent ensuite du corps d’appartenance de chaque réserviste (articles L. 4221-2 et L. 4139-16 du code de la défense, et article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure).
Quelle sont les limites d’âge des réservistes de la Gendarmerie nationale?
Les limites d’âge des réservistes de la gendarmerie nationale, sont celles des cadres d’active. Elles sont définies par le statut général des militaires, augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limites d’âge est fixée à 50 ans.