Quand Doit-on faire appel à un architecte?
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme est supérieure à 150 m².
Qui fait appel à un architecte?
Pour vous informer gratuitement des étapes préalables à l’établissement d’un projet et des contraintes du lieu sur lequel vous souhaitez intervenir, vous pouvez vous rapprocher du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de votre département (union régionale des CAUE).
Quelle règle légale de faire appel à un architecte?
Obligation légale de faire appel à un architecte La loi de 1977 précise que, pour tous projets de travaux soumis à permis de construire, ledit permis de construire doit être établi par un architecte. Cette règle intangible est cependant soumise à dérogations dans un certain nombre de cas, comme le précise l’article 4 du même texte.
Est-ce que vous êtes obligé de recourir à un architecte?
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme est inférieure ou égale à 150 m².
Comment faire appel à un architecte en dessous du seuil légal?
Vous pouvez, bien sûr, décider de faire appel à un architecte en dessous de ce seuil légal. En retour, l’autorité qui délivre le permis de construire (le maire ou, plus rarement, le préfet) peut réduire le délai d’instruction, compte tenu de la faible importance de votre projet.
Comment recourir à un architecte quand vous construisez une maison individuelle?
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme est supérieure à 150 m².