Quel sont les obligation du créancier gagiste?
Selon l’article 2079 du Code civil les obligations du créancier gagiste s’apparente à celles d’un dépositaire. Il est tenu de conserver la chose puisqu’il sera éventuellement tenu une obligation de restitution si sa créance est payée à l’échéance. Il ne peut se servir de la chose car il l’a détient à titre de garantie.
Quelle sont les obligation du créancier gagiste?
Le créancier gagiste est tenu de conserver la substance de la chose (art. 2080 et 2082 c. Le créancier gagiste ne doit pas user du bien : le bien gagé ne profite donc ni au débiteur privé de sa possession, ni au créancier lequel est un possesseur privé de l’usage de la chose. b_ L’obligation éventuelle du débiteur.
Quels sont les principes du droit de gage?
Principes généraux du droit de gage. Le droit de gage est évoqué de manière générale par l’article 2285 du Code civil, suivant lequel « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
Que signifie l’hypothèque?
Le bien immobilier lui-même constitue alors la garantie nécessaire pour assurer son propre financement à travers la cédule hypothécaire, une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Le langage courant utilise néanmoins le terme « hypothèque ». Explication : L’hypothèque désigne en réalité le crédit en compte courant attribué.
Qu’est-ce que le gage?
Le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier, contrairement au nantissement qui porte sur des meubles incorporels. En cas d’emprunt, le créancier prend une garantie pour se prémunir en cas de non-paiement ; c’est ce qu’on appelle une sûreté.
Quelle est la garantie du gage?
L’inscription du gage, c’est-à-dire sa publication, est une garantie supplémentaire pour le créancier, notamment en matière de gage sans dépossession. D’ailleurs, cette inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce doit être demandée par le créancier. Il remet au greffier l’acte authentique du gage.