Quel est le délai de remise au comptable de la taxe sur les salaires?
Par suite, le délai de remise au comptable de la DGFiP de la taxe sur les salaires afférente à ces acomptes doit, en principe, être considéré comme courant à compter de la date de leur paiement et non pas à compter de la date de versement du solde de la rémunération.
Quel est le montant exigible de la taxe?
En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l’objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d’un seul versement annuel. Le montant des droits exigibles doit, lors de chaque échéance, être calculé en fonction des salaires payés au cours de la période considérée.
Comment est payée la taxe sur les salaires?
La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l’ article 1679 du code général des impôts (CGl), l’ article 369 de l’annexe III au CGI et l’ article 374 de l’annexe III au CGI.
Pourquoi les ménages délaissent leurs taxes foncières?
Au final, même si plusieurs ménages peinent à payer leurs taxes foncières chaque année peu vont délaisser leur propriété pour cette raison puisque la perte potentielle excède habituellement de beaucoup le paiement dû.
Comment souscrire la taxe sur les salaires?
– en cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD accompagnée du paiement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-b) ;
Quel est l’annexe III de la taxe sur les salaires?
L’ article 374 de I’annexe III au CGI édicte des règles spéciales relatives au paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations à la charge de l’État et des collectivités ou établissements publics.