Quel recours contre une société radiée?
Le Droit : dissolution, liquidation, radiation Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal. Si elle a déjà été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés, une procédure spécifique devra être envisagée dans des délais stricts.
Comment reactiver son Kbis?
Pour réactiver une entreprise radiée, il suffit de réaliser un rapport de radiation. Ainsi, vous pouvez procéder de la sorte : effectuer les démarches vous-même auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Comment assigner une société radiée?
Si vous êtes créanciers et que la société prononce sa dissolution de manière anticipée, vous devrez envisager une action spécifique : une assignation en opposition à la dissolution, par devant le Tribunal de Commerce, et ce, dans un délai de 30 jours suivant l’avis de dissolution au journal d’annonces légales (JAL).
Comment reactiver une Auto-entreprise?
Comment faire pour redevenir auto-entrepreneur? La procédure de réouverture est exactement la même que pour créer une auto-entreprise pour la première fois. Il suffit de se rendre sur autoentrepreneur.urssaf.fr et de faire sa déclaration d’activité. Vous garderez le même SIRET sauf en cas de déménagement.
Est-ce que la société est radiée?
En théorie, la société ou l’entreprise individuelle qui vient d’être radiée est censée perdre sa personnalité morale. A partir de quand exactement, peut-on dire que la société est officiellement radiée? Selon les dispositions légales, la date d’effectivité de la radiation correspond à la date de clôture de la liquidation :
Comment procéder à la réimmatriculation d’une entreprise radiée?
La ré-immatriculation d’une entreprise radiée est possible. En la matière, elle doit être suivie d’une procédure dite de rapport de radiation. En effet, l’entrepreneur formule une demande sous un format de formulaire M2 qu’il adresse au greffe. Cela a pour effet de signaler que la demande porte sur un rapport de radiation d’une entreprise radiée.
Comment procéder à la ré-immatriculation d’une société radiée?
Néanmoins, une telle demande ne peut être introduite que dans les six mois de la radiation d’office. Au-delà, il ne sera pas possible de réactiver une société radiée. Ainsi, si la société est radiée depuis plus de six mois, il faudra procéder à la ré-immatriculation d’une société radiée d’office.
Comment procéder à la radiation d’une entreprise?
Si l’ immatriculation de l’auto-entreprise au RCS marque le début de l’entreprise, la radiation vient consacrer sa fin. À l’instar des différentes étapes qui aboutissent à la radiation proprement dite, une entreprise radiée peut l’être suivant deux cas de figure : la radiation procédurale et la radiation d’office.