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Comment comptabiliser une pénalité fiscale?
La comptabilisation d’une pénalité fiscale suite les règles de la comptabilité générale. Ainsi, la pénalité fiscale constitue une charge exceptionnelle au regard du plan comptable. A ce titre, elle doit être comptabilisée dans le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ».
Quelle est la comptabilité des sanctions pénales?
A ce titre, elle doit être comptabilisée dans le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». En outre, il convient de noter que les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature à l’égard des contribuables qui n’ont pas respectées des obligations légales ne sont pas déductibles.
Quelle est l’infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts?
L’infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu’une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Il s’agit d’une infraction qui se produit au stade du recouvrement qu’il convient donc de distinguer de celles relatives à l’assiette de l’impôt ( BOI-CF-INF-10-20 ).
Quelle est l’intensité de la répression fiscale?
L’intensité de la répression fiscale par l’administration est corrélativement liée à l’étendue de la fraude, plus le degré d’intensité est élevé plus l’ampleur de la fraude est réduite : auxEUA, les peines infligées aux fraudeurs sont très sévères cela contribue beaucoup à réduire la fraude.
Quelle est la refonte du régime des pénalités fiscales?
Remarque : l’ordonnance N° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une refonte du régime des pénalités fiscales a notamment remplacé l’expression « mauvaise foi » par l’expression « manquement délibéré ».
Comment constater les infractions fiscales?
Ces infractions sont constatées soit par la mise en œuvre d’une procédure de rectification, soit à l’occasion du dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration ou d’un acte rectificatif ; B. Obtention indue du versement d’une créance de nature fiscale.
Quelle est la différence entre la pénalité et l’amende?
Ces substiles distinctions entre la pénalité fiscale et l’amende peut engendrer des conséquences très importantes pour le contribuable. La pénalité fiscale a un traitement spécial en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi, l’ article 1756 du CGI prévoit que: