Quel régime fiscal choisir pour Auto-entrepreneur?
Deux options sont possibles pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs : le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s’en acquitter.
Comment faire une demande de franchise de TVA?
Quand et comment formuler l’option pour en bénéficier? L’option pour bénéficier de la franchise en base de TVA doit être formulée avant le 1er février. Elle a une durée de 2 ans. Elle s’effectue par courrier (avec accusé réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l’entreprise.
Quel est le seuil de franchise pour vos achats?
Vos achats ont été effectués en dehors de l’Union européenne. Les seuils de franchise correspondent à des plafonds en dessous desquels vous n’aurez pas à acquitter des droits et taxes. Ces seuils peuvent porter sur la quantité ou la valeur des produits acquis. Pour les achats sur des sites étrangers, le seuil de franchise est de 150 €.
Quel est le seuil de franchise pour un achat sur un site étranger?
Pour les achats sur des sites étrangers, le seuil de franchise est de 150 €. Si la valeur de votre commande est supérieure à ce montant, vous devez acquitter des droits de douane. Dans tous les cas, vous aurez à acquitter la TVA. Lire aussi : Six conseils pour repérer une contrefaçon | Les missions de la douane.
Quels sont les seuils de franchise en dehors de l’Union européenne?
Vos achats ont été effectués en dehors de l’Union européenne. Les seuils de franchise correspondent à des plafonds en dessous desquels vous n’aurez pas à acquitter des droits et taxes. Ces seuils peuvent porter sur la quantité ou la valeur des produits acquis.
Comment vendre votre entreprise sans impôt?
Vendez votre entreprise sans impôt! La vente de son entreprise, ça se prépare! Tant au niveau de sa négociation que de son exécution… Une multitude de questions, à la fois de nature fiscale et de nature commerciale, doivent être adressées.