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Pourquoi les communes les cantons et la Confédération prélèvent ils des impôts?
La Confédération, les cantons et les communes ne doivent cependant pas se gêner mutuellement en ce qui concerne le prélèvement des impôts. Le but est de trouver un équilibre et de ne pas trop grever les contribuables par des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.
Qui encaisse les impôts sur le revenu?
Concernant l’impôt sur le revenu, le contribuable de l’impôt est la personne physique qui encaisse des revenus. En matière de taxe foncière, les personnes physiques propriétaires d’un logement sont contribuables au titre de cet impôt. Ils le supportent effectivement, car ils logent dans une habitation au 1er janvier.
Quel est le taux d’impôt sur les gains en capital?
Vous êtes alors imposé sur un pourcentage (désigné comme le taux d’inclusion) de ce gain. Le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital est le même pour tout le monde, mais le montant d’impôt que vous payez dépend de votre revenu total, de votre situation personnelle et de votre province de résidence.
Comment déclarer votre gain en capital imposable?
Vous devez déclarer tous les biens dont vous avez disposé à l’ annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. Vous trouverez une copie de cette annexe dans votre trousse du Guide d’impôt et de prestations fédéral. Pour en savoir plus sur le calcul du gain en capital imposable, allez à Ligne 12700 – Gains en capital.
Quelle est l’exonération du gain en capital?
Les lois de l’impôt prévoient quelques situations où il y a exonération du gain en capital. C’est par exemple le cas lorsqu’on vend des actions d’une petite entreprise, des biens agricoles ou des biens de pêche. Cette mesure visant à favoriser l’entrepreneuriat, le contribuable bénéficie donc d’une exonération de 800 000 $.
Quel est le gain en capital d’une société de personnes?
Si vous êtes un associé d’une société de personnes qui a réalisé un gain en capital sur un bien, celle-ci vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part sur son état financier ou sur le feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes, qu’elle vous remettra.
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