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Comment rembourser un Trop-perçu carsat?
Saisissez le Pôle Social du Tribunal Judiciaire Si la Commission de Recours Amiable rejette votre contestation, vous pourrez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’une contestation de la décision de la CARSAT retenant l’existence d’un trop perçu et fixant le montant de votre retraite.
Comment contester le montant de sa retraite?
Mais vous pouvez contester une décision de votre caisse de retraite en saisissant la commission de recours amiable (CRA), qui statue sur les contestations formées par les assurés. Le délai de saisine de la CRA est de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Comment faire une réclamation à la Cnav?
Un numéro gratuit : le 3960. Pour nous contacter, un seul numéro : le 3960* (ou le + 33 9 71 10 39 60 depuis l’étranger). Du lundi au vendredi, de 8h à 17h, nos conseillers répondent à toutes vos questions sur la retraite (droits, démarches, etc.)
Comment faire une demande de pension en ligne?
Décidez comment appliquer : Pour pouvoir faire une demande en ligne, vous devez : ne pas avoir fait de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et Service Canada ne traite présentement pas votre demande; ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte (par exemple, une personne qui agit par procuration).
Comment retourner le formulaire de demande de pension de la vieillesse?
Remplissez le formulaire Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et du supplément de revenue garantie (ISP-3550) et retournez-le par la poste à l’adresse indiquée sur la page Retourner le formulaire.
Pourquoi ne pas introduire une demande de pension anticipée?
Dans un certain nombre de cas, l’INASTI examine automatiquement vos droits à pension. Vous ne devez alors introduire aucune demande. Si vous souhaitez prendre une pension anticipée, vous devez introduire une demande en ce sens. Les demandes peuvent être introduites au plus tôt 12 mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre pension.
Quelle est la forme de la pension complémentaire?
La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d’un capital unique ou d’une rente périodique (mensuelle, annuelle.). Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».