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Quels services sont soumis à la taxe numérique?
Deux types de services sont soumis à la taxe numérique : Les services commercialisés auprès des annonceurs visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte (services de ciblage publicitaire).
Quelle est la loi portant création d’une taxe sur les services numériques?
La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée au JO du 25 juillet 2019, sans avoir été préalablement examinée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle à priori.
Pourquoi l’idée d’instaurer une taxe numérique?
Devant la difficulté de la tâche, de manière transitoire, l’idée d’instaurer une taxe numérique a fait son chemin, poussée principalement par la France. Malheureusement, l’unanimité, nécessaire comme pour tout sujet de nature fiscale, n’a pas pu être obtenue.
Quel est le fait générateur de la taxe?
Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les sommes ont été encaissées. En pratique, la taxe s’appliquera donc au chiffre d’affaires encaissé à compter du 1 er janvier 2019. Pour les sociétés redevables soumises à l’IS en France, cette taxe sera déductible des bénéfices imposables.
Quelle est la taxe annuelle pour les bureaux en Île-de-France?
La loi de finances (article 165) élargie la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France aux parkings commerciaux (et non plus seulement les bureaux et locaux) et augmente les tarifs 2019 de 10\% pour les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
Comment est étendue la taxe sur les parkings commerciaux?
Taxe étendue aux parkings commerciaux. 28 févr. 2019. La loi de finances (article 165) élargie la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France aux parkings commerciaux (et non plus seulement les bureaux et locaux) et augmente les tarifs 2019 de 10\% pour les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Cette page est à jour.
Quelle est la taxe sur les produits et les services au Québec?
Au Québec, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)sont perçues sur de nombreux produits et services. Si vous exercez des activités commerciales, vous êtes généralement tenu de percevoir ces taxes pour les remettre à Revenu Québec. Inscription aux fichiers des taxes
Pourquoi les taxes ne sont pas payées sur certains produits et services?
Les taxes n’ont pas à être payées sur certains produits et services. C’est pourquoi, avant d’effectuer une transaction, vous devez déterminer quel type de fourniture est visé. Une fourniture taxable est une fourniture sur laquelle une entreprise doit percevoir la TPS et la TVQ aux taux en vigueur.
Quelle est la perception des taxes?
Perception des taxes. Au moment de la vente ou de la location de biens ou de services taxables, vous devez percevoir la TVQ et la TPS aux taux applicables. Vous devez informer les clients des sommes perçues en les indiquant sur au moins l’un des documents suivants : un reçu; une facture;
Comment les entreprises réalisent des prestations de services assujetties à la TVA?
Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité.
Est-ce que les prestataires de services indépendants sont exonérés de TVA?
A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement.