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Que signifie obligation de payer le salaire?
Définition. Par obligation de payer le salaire on entend l’obligation pour l’employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L’employeur est, selon l’art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Est-ce que l’employeur est tenu de payer le salaire?
L’employeur est, selon l’art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Est-ce que le salaire doit être payé au travailleur?
Le salaire doit, foncièrement, être payé au travailleur à la fin de chaque mois sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 323 al. 1 CO). L’employeur peut retenir une partie du salaire en tant que le prévoit un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective (art. 323a al. 1 CO).
Quels sont les cas de non-paiement de salaires?
Certains cas de non-paiement de salaires sont considérés comme de graves manquements de la part de l’employeur, justifiant une rupture de contrat de travail par le salarié et entraînant la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Loading…
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Pourquoi l’employeur doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail?
» L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.