Quels sont les différents régimes de la protection proposés par le Code de la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
Quels sont les titres de propriété industrielle?
L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Quels sont les droits de propriété intellectuelle?
Dans le cadre d’un achat de prestation intellectuelle, il est nécessaire d’ indiquer explicitement et précisément les droits qui sont cédés, car chacun d’entre eux est unique et autonome : le droit de représentation, le droit de reproduction, ainsi que le droit de modification ou d’adaptation.
Comment se décompose la propriété intellectuelle en français?
Elle se décompose en droit français en deux matières, régies respectivement par chacune des deux grandes parties du Code de la propriété intellectuelle : la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part.
Pourquoi une clause de cession de droits de propriété intellectuelle?
Il en résulte qu’en l’absence de clause de cession, le commanditaire ne pourra ni exploiter l’œuvre, ni a fortiori l’adapter. Pour être valable, une clause de cession de droits de propriété intellectuelle doit être explicite, et : 1° respecter les mentions obligatoires prévues par l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Quelle est la notion de propriété industrielle?
La propriété industrielle couvre principalement le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. La notion de propriété s’applique aux droits incorporels, comme aux biens corporels.