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Comment transmettre des parts de SARL?
L’acte de cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant (en cas d’acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d’acte notarié).
Qu’est ce qu’une mutation à titre gratuit?
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit.
Est-ce que le transfert du bien est un don?
Cependant, l’ARC considère le transfert du bien comme un don, pour les besoins de la Loi de l’impôt sur le revenu, même si le donateur a reçu un avantage, pourvu que l’ARC soit d’avis que le transfert a été fait dans l’intention de faire un don.
Comment procéder à un transfert d’actions?
Lors d’un transfert d’actions, il est toujours pertinent de déterminer si l’achat des actions devra se faire directement entre actionnaires ou par la société. Dans le premier cas, l’excédent, le cas échéant, du prix de vente réalisé par l’actionnaire vendeur sur le prix d’acquisition sera traité comme un gain en capital.
Quel est le don d’une action?
Le don d’une action est un don autre qu’en espèces. Si l’action dont on a fait don est cotée à une bourse de valeurs désignée (elle est négociée sur le marché), un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don correspondant à la juste valeur marchande du don à la date où il a été fait.
Quelle est la date du don d’actions par voie électronique?
La plupart des actions sont transférées par voie électronique. À titre de règle générale, la date du don d’actions transférées par voie électronique est la date à laquelle les actions ont été reçues dans le compte de l’organisme de bienfaisance ou du courtier de celle‑ci. Dans de tels cas :