Comment bénéficier des avantages fiscaux pour un crédit de refinancement?
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux pour ce crédit de refinancement, vous devez fournir la preuve que le crédit initial entrait bien dans les conditions pour obtenir les avantages fiscaux. Il faut distinguer deux cas :
Est-ce que les impôts et les taxes sont déductibles?
Les impôts et taxes que paient les entreprises dans le cadre de leur activité sont en principe déductibles du résultat fiscal. Ce n’est que lorsqu’un texte de loi en dispose autrement que l’impôt ou la taxe n’est pas déductible. L’exemple type est l’impôt sur les…
Quelle est la durée du crédit de refinancement?
Le crédit de refinancement doit toujours être couvert par une inscription hypothécaire et la durée totale du crédit (initial + refinancement) doit toujours rester égale ou supérieure à 10 ans.
Est-ce que le montant de votre crédit est déductible?
Si le montant de votre crédit comprend les frais liés au refinancement (indemnité de remploi et autres frais de dossiers) qui ne sont pas déductibles, l’attestation de paiement mentionnera la formule à appliquer pour déterminer le montant déductible.
Quand doit être souscrite la déclaration de revenus?
La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à la mi-mai (si vous déposez papier) ou jusqu’à début juin si vous déclarez en ligne, selon votre département de résidence. Pour connaître le calendrier exact de déclaration, consulter la rubrique « Consulter votre calendrier fiscal » du bloc « Documentation utile ».
Quand doit intervenir la réclamation pour la mise en recouvrement de l’impôt?
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition. Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2021.
Comment faire une réclamation en matière d’impôt?
Réclamations en matière d’impôt. Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation (par internet, écrit ou par oral). Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement.