Comment réviser un règlement de copropriété?
Toute modification du règlement de copropriété doit obligatoirement faire l’objet d’un vote en assemblée générale (la demande de modification, puis l’approbation du modificatif doivent être votés en AG). Tout copropriétaire, ou le syndicat, peut demander à faire modifier le règlement de copropriété.
Comment se procurer un état descriptif de division?
Vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’état descriptif de division auprès du service de la publicité foncière (SPF) en en faisant la demande via le formulaire de demande de copie de document disponible sur le site des impôts.
Quel est l’intérêt de la publication de ce règlement de copropriété auprès du bureau des hypothèques de Marseille?
La publication est donc indispensable : elle a pour effet de porter à la connaissance d’autrui des informations sur le fonctionnement de la copropriété et sur un lot en particulier ; il s’agit principalement d’un nouvel acquéreur : le document devient alors opposable.
Que trouverez-vous sur le site officiel de votre commune?
Rendez-vous sur le site officiel de la mairie de votre commune dans la rubrique “Urbanisme” ou encore “Open data”. Vous y trouverez le PLU de votre commune mais également selon les cas, des versions modifiées de ce dernier.
Quel est le caractère officiel des lois et règlements?
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Quelle est la règle de l’uniformité?
En vertu de la « règle de l’uniformité », un usage est soit autorisé dans l’ensemble d’une zone, soit complètement prohibé à l’intérieur de celle-ci.