Table des matières
Quelle est l’indépendance financière des parents?
Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ». L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Quel est le devoir d’assistance à l’égard des parents?
Le devoir d’assistance à l’égard des parents est une obligation inscrite au code civil. Et elle n’est pas négligeable dans la perspective du vieillissement et de la faiblesse de la pension.
Quel est le principe de l’autorité parentale conjointe?
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit ainsi que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents même en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant. Cette organisation, qui donne, en théorie, la meilleure traduction au principe de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, doit (…)
Quelle est la contribution de l’étudiant pour chaque forme d’aide?
73. 5. La contribution de l’étudiant et, s’il y a lieu, celle de ses parents, de son répondant ou de son conjoint, pour le programme de prêts et bourses, est établie en fonction de leurs revenus respectifs, aux conditions et selon les règles prévues par règlement pour chaque forme d’aide.
Quelle est l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur?
L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.
Est-ce que l’entretien des parents est limité aux enfants majeurs?
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants. Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Quels sont les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien pour son enfant majeur?
– Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur. Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.