Quels sont les dommages compensatoires?

Quels sont les dommages compensatoires?

Les dommages-intérêts compensatoires ont pour objet de remplacer ce qui a été perdu ou d’indemniser le préjudice subi par la partie lésée ou le demandeur à la suite des actes du défendeur..

Quelle est la fonction des intérêts compensatoires?

De nombreux arrêts de la Cour de cassation indiquent la fonction des intérêts compensatoires. Ils constituent « une indemnité réparant le préjudice supplémentaire résultant du paiement différé de l’indemnité à laquelle le préjudicié avait droit à la date du dommage » (cf. Note 1).

Est-ce que les dommages-intérêts punitifs et compensatoires sont différents?

Il est donc évident que les dommages-intérêts punitifs et compensatoires représentent deux types de recours de droit civil totalement différents. Bien qu’ils découlent du remède général aux dommages et intérêts, ils diffèrent par leur nature et leur finalité..

Est-ce que les intérêts compensatoires ont été critiqués?

On peut cependant constater que certains arrêts de la Cour de cassation affirment que les intérêts compensatoires ont également pour objet de compenser le préjudice « né de l’érosion monétaire » (cf. Note 6). Ces arrêts ont été critiqués (cf. Note 7).

Quels sont les dommages-intérêts punitifs?

Des dommages-intérêts punitifs sont accordés dans le but de réformer le malfaiteur et d’empêcher la répétition de tels comportements ou actes. Lorsqu’il accorde des dommages-intérêts punitifs, le tribunal examinera la nature des actions du défendeur, son état d’esprit et l’étendue de la perte ou de la blessure du demandeur.

Quelle est la nature des dommages punitifs?

L’étendue et la nature des dommages punitifs diffèrent d’une juridiction à l’autre. Au Royaume-Uni, les dommages punitifs sont appelés dommages exemplaires. Des dommages-intérêts punitifs sont accordés dans le but de réformer le malfaiteur et d’empêcher la répétition de tels comportements ou actes.

Quelle est l’allocation de dommages et intérêts compensatoires?

Concrètement, l’allocation de dommages et intérêts compensatoires est accordée : si la preuve d’une faute commise lors de l’exécution d’un contrat est apportée, si la faute a été commise par une personne en l’absence de toute obligation contractuelle,

Quels sont les dommages-intérêts?

Dommages-intérêts est le terme général; il peut être subdivisé en différentes catégories en fonction de la nature de l’affaire et de l’étendue de la perte ou du préjudice. Les dommages-intérêts compensatoires et punitifs représentent deux sous-catégories dans le recours des dommages-intérêts.