Comment vendre un vehicule dont le proprietaire est decede?

Comment vendre un véhicule dont le propriétaire est décédé?

Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.

Comment recuperer la voiture de mon père décédé?

Vous devrez simplement le remettre à un centre VHU (Véhicules hors d’usage) et fournir plusieurs documents : le Cerfa 15776 de déclaration de cession des héritiers, le certificat de non gage du véhicule, une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès, la carte grise originale et la preuve …

Quelle est la date du décès du véhicule?

Le décès date de moins de 3 mois. Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Les héritiers devront alors rédiger une attestation sur l’honneur, pour le confirmer. Le véhicule est envoyé à la casse.

Comment procéder à la vente du véhicule après le décès?

Dans le cas de la vente du véhicule après décès, si cette vente à lieu 3 mois après le décès, le conjoint ou l’héritier doit juste en déclarer la vente. Par contre, après 3 mois, le nouveau propriétaire doit d’abord lancer la procédure de changement de carte grise avant de procéder à une quelconque vente.

Comment procéder à un changement de propriétaire après le décès d’une personne?

Le changement de propriétaire après le décès d’une personne est obligatoire dans un délai de 3 mois après la mort du propriétaire. Le véhicule peut être hérité soit par un conjoint, les enfants du défunt, ses enfants ou ses parents proches. La procédure de demande de changement diffère selon le type d’héritier.

Comment céder un véhicule dans la succession?

Pour céder le véhicule dans le cadre de la succession, vous devez réaliser les démarches abordées précédemment : recueil des informations relatives à l’acheteur, déclaration de cession, remise des documents obligatoires et validation du transfert de propriété.