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Est-ce que la place de stationnement est non imposable?
En règle générale, un tel avantage est non imposable dans les circonstances suivantes : le terrain où est située la place de stationnement fait partie intégrante de votre établissement ou d’un centre commercial où vous exploitez votre entreprise et que le stationnement est disponible gratuitement pour les clients et les employés,
Quelle est la valeur de cette place de stationnement?
La valeur de cet avantage correspond à toute somme que vous rembourse l’employé pour utiliser cette place de stationnement. Vous devez inclure la valeur de l’avantage imposable aux cases A et L du relevé 1 ( RL-1) de l’employé, ainsi qu’à la case G ou I de ce relevé.
Est-ce que l’employeur fournit un stationnement à un employé?
Habituellement, lorsque l’employeur fournit un stationnement à un employé, cela constitue un avantage imposable pour l’employé, que l’employeur possède le terrain de stationnement ou non. L’avantage est basé sur la juste valeur marchande (JVM) du stationnement, moins tout montant que l’employé paie pour l’utiliser.
Comment évaluer un avantage imposable?
Pour évaluer un avantage imposable, la « valeur » est interprétée comme une « juste valeur marchande ». Notre troisième principe de base est le principal bénéficiaire. Il s’agit du principe le plus nuancé parce qu’en règle générale, l’employé et l’employeur profitent de la prestation d’un avantage.
Pourquoi ne pas régler sa place de stationnement?
Le fait pour un usager de ne pas régler sa place de stationnement lorsqu’il est payant, ou encore de dépasser la durée payée initialement constitue également une infraction. À l’origine, l’amende était de 17 euros pour ce type d’infraction, mais depuis le 1er janvier 2018, la gestion des stationnements a été confiée aux communes.
Comment se garer sur une place de stationnement payant?
Garer sa voiture sur une place de stationnement payant nécessite de s’acquitter de droits de stationnement, soit au parcmètre, soit via une application dédiée sur smartphone. Les risques : depuis le 1er janvier 2018, le PV à 17 € pour stationnement impayé a été remplacé par le Forfait de Post-Stationnement (FPS).