Quelle est la base de la retenue à la source?
S’agissant des pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et des rentes viagères à titre gratuit, la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l’abattement de 10 \% prévu au second alinéa du a du 5 de l’ article 158 du CGI (cf. VII-A § 320 ).
Est-ce que la retenue à la source est libératoire?
Néanmoins, la retenue à la source est libératoire de l’IRPP et de l’IS lorsqu’elle porte sur des revenus servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie (Article 52-II-1 du code de l’IRPP et de l’IS).
Quel sont les revenus soumis à une retenue à la source?
Ces retenues concernent certains types de revenus : Les revenus soumis obligatoirement à une retenue à la source Les salaires et tous les paiements annexes versés, en espèces ou en nature, par un employeur : (salaires,
Quel est le taux de prélèvement à la source?
Suite à votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale identifie les revenus soumis au prélèvement à la source, et ceux qui ne le sont pas. Sur cette base, elle calcule d’une part votre taux moyen d’imposition, et d’autre part votre taux de prélèvement à la source.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des rémunérations versées, y compris les salaires, après déduction d’un abattement forfaitaire de 10 \% au titre des frais professionnels.
Quelle est la retenue à la source pour les prestations de service?
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service. Thématique: Fiscalités. Les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5\% dont le montant doit être versé à la Direction générale des Impôts et des Domaines.
Quel est le bordereau de retenue à la source?
Un bordereau de retenue à la source (BRS) disponible auprès des centres des services fiscaux. Un état des sommes versées. Quel est le coût de la démarche? Gratuit. Quel est le délai de traitement de la démarche?