Quel est l’objectif de FATCA?

Quel est l’objectif de FATCA?

L’objectif de FATCA est de prévenir l’évasion fiscale des personnes assujetties à l’imposition US. HSBC reporte les informations à l’administration fiscale sur les comptes détenus directement ou indirectement par les personnes américaines.

Est-ce que la loi FATCA est exigée?

Dans les pays qui auront conclu une entente relative à la loi FATCA avec les autorités américaines, la déclaration sera exigée par la loi. Dans les pays où nous ne sommes pas tenus de le faire, nous ne transmettrons les renseignements du client qu’après avoir obtenu son autorisation formelle.

Quelle est la législation FATCA?

Pour la majorité des clients, FATCA n’a qu’un impact limité et aucune action spécifique n’est nécessaire. Toutefois, HSBC peut toujours vous contacter pour confirmer votre statut de personne non américaine. La législation FATCA remplace-t-elle les règles fiscales que je respecte déjà?

Est-ce que toute banque ne se conforme pas à la loi FATCA?

Toute institution financière qui ne se conforme pas à la loi FATCA verra un impôt de 30 \% retenu sur une vaste gamme de paiements de source américaine destinés à ses clients. Est-ce que toutes les banques vont se conformer? À l’échelle mondiale, la plupart des grandes institutions financières ont l’intention de se conformer.

Est-ce que les banques sont concernées par FATCA?

Non. Toutes les banques et organismes financiers sont concernés par FATCA, cependant leur approche de l’adoption de la loi FATCA peut différer. HSBC est entièrement conforme à FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.

Est-ce que HSBC respecte la loi FATCA?

La loi FATCA est effective depuis le 30 juin 2014. HSBC respecte scrupuleusement cette nouvelle législation dans tous les pays et régions où elle exerce son activité en accord avec le calendrier législatif local. HSBC est-elle la seule Banque concernée par FATCA?

Comment s’inscrire au dispositif FATCA?

Nos contreparties et clients institutions financières (banques, compagnies d’assurance-vie, OPCVM, etc.) ont de leur côté la possibilité de s’inscrire auprès de l’IRS comme participants au dispositif FATCA (et obtenir un GIIN). Un titulaire de compte ou une contrepartie refusant de fournir la documentation sera…

Qu’est-ce que la loi FATCA?

Loi Fatca – Définition Qu’est-ce que la loi « FATCA »? “La loi FATCA, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est désormais une loi française qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US PERSON) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.“

https://www.youtube.com/watch?v=bOfy_aWfvkw