Comment faire un transfert de licence?
Procédure de transfert La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (ses nom, prénom et le nom et l’adresse de son établissement ) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant.
Comment transférer licence 4?
Vous pouvez effectuer le transfert d’une licence IV vers une autre commune, ou vers un département frontalier, en vous adressant en premier lieu au Préfet, qui contactera le maire de la commune de départ et celui de la commune d’arrivée. Ce sont ces autorités qui autoriseront ou non votre transfert.
Comment transférer une licence 3?
La licence 3 peut être transférée en dehors de la commune sous certaines conditions : – Le débit de boissons doit être transféré au sein de la même région. – Le préfet doit donner son accord en consultant les maires des communes. Attention, pour obtenir une licence 4, celle-ci ne peut plus être créée.
Quelle licence pour vendre de l’alcool en Epicerie?
La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l’alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n’est autorisée.
Quel est le transfert d’une licence?
Transfert d’une licence : la translation. La translation d’un débit de boissons est le déplacement dans la même commune de la licence. Cette translation fait l’objet d’une demande en mairie. Le permis d’exploitation est requis aussi et la translation prend en compte les zones protégées.
Quelle est la licence 4 pour les boissons contenant de l’alcool?
La licence 4 est obligatoire pour toutes les personnes désireuses de distribuer des boissons contenant de l’alcool ou même des liqueurs.
Quel type d’alcool sont couverts par la licence?
Pour comprendre l’utilisation des licences selon le type d’alcool, il faut savoir que les boissons sans alcool sont couvertes par la licence 1. Les vins, les bières, les cidres de poire d’hydromel ou les jus de fruit contenant jusqu’à 3 ° d’alcool sont couverts par la licence 2.
Quelle est la durée d’obtention de la licence 4?
Procédure d’obtention de la licence 4. Avant de se faire délivrer une licence 4, le propriétaire de débit doit au préalable obtenir un permis d’exploitation et faire une déclaration à la mairie. Il est valable pour une durée de 10 ans et est délivré par un centre de formation reconnu par l’état tel que Permis Exploitation France.