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Quelle est la situation des contribuables non-imposables?
Les contribuables non-imposables ne reçoivent plus, depuis 2016, un avis de non-imposition mais un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) qui indique, entre autres, le montant de leur revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l’impôt à payer qui est dans ce cas égal à 0.
Comment est modifié l’impôt sur le revenu en Espagne?
Instauré en 1933 en Espagne, l’impôt sur le revenu a été modifié à de nombreuses reprises, principalement pour tenir compte de l’autonomie grandissante des régions espagnoles. Voici une explication de la perception de l’impôt sur le revenu en Espagne en trois points.
Comment sont affectés les revenus imposables?
Les revenus imposables, retenus après déduction des charges engagées pour leur obtention, sont affectés, selon leur nature, soit à l’assiette générale à laquelle s’applique le barème progressif à cinq tranches, soit à la catégorie des revenus de l’épargne soumis à un barème à trois taux.
Que devez-vous déclarer chaque année?
Vous devez déposer une déclaration, y compris en l’absence de revenus, si vous disposez d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire ; si vous avez un employé de maison. Dès lors, que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer chaque année s’applique.
Quel est votre revenu net imposable?
Pour cela, vous devez connaître votre revenu net imposable. Il s’agit de la somme de tous vos salaires mensuels sur l’année civile, qui figure sur votre fiche de paie du mois de décembre N-1 (décembre 2020 pour la déclaration 2021), à laquelle on déduit les frais professionnels, les déficits (s’il y en a) et toutes les autres charges déductibles.
Comment procéder à la déclaration d’imposition?
En revanche, il est conseillé de procéder à votre déclaration via le site impots.gouv au plus vite. Sinon, vous risquez de ne pas recevoir dans les temps votre avis d’imposition, un document indispensable à de nombreuses démarches (aides sociales, prêt immobilier, recherche d’un logement etc.)
Est-ce que le surplus est imposable?
En cas de dépassement, seul le surplus est imposable, à inscrire dans la case 1AJ à 1DJ de la déclaration 2042. Idem pour les stagiaires en entreprise : les revenus ne dépassant pas la limite du montant annuel du SMIC ne sont pas imposables.