Pourquoi les paiements pour les pensions alimentaires sont imposables?
Avant mai 1997, les paiements pour pensions alimentaires étaient imposables à l’ex-époux ou l’ex-conjoint, et le payeur pouvait déduire les sommes versées. Dans les cas où l’ordonnance du tribunal ne distingue pas la pension alimentaire pour enfants de la pension alimentaire pour conjoint, le montant en entier est considéré comme non imposable.
Comment sont admises les pensions alimentaires versées aux ex-époux?
Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension. Lire aussi : La déclaration automatique des revenus, êtes-vous concerné?
Est-ce que les pensions alimentaires sont déductibles?
Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents, et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse sous réserve de respecter certaines conditions. Explications. L’obligation alimentaire, qu’est-ce que c’est?
Est-ce que l’ex-conjoint accepte les paiements de pension alimentaire pour enfants?
L’ex-époux ou l’ex-conjoint n’a pas besoin d’inclure les paiements pour pension alimentaire dans sa déclaration de revenus. Le payeur qui verse des paiements de pension alimentaire pour enfants ne peut pas réclamer de déduction d’impôt pour ces paiements.
Qu’est-ce que le revenu imposable?
Qu’est-ce que le revenu imposable? Le revenu imposable est l’ensemble des ressources d’un foyer, sur lesquelles l’État prélève l’impôt sur le revenu. les bénéfices agricoles (BA), pour les revenus tirés d’une activité agricole.
Comment est imposable la prestation compensatoire?
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n’est pas imposable. Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).
Comment sont déclarés les revenus de capitaux mobiliers?
Doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus suivants perçus par le contribuable : les métaux et autres objets précieux.
Quelle est l’imposition de la pension alimentaire pour conjoint?
L’imposition de la pension alimentaire pour conjoint diffère de l’imposition de la pension alimentaire pour enfants. Tandis que la pension alimentaire pour enfants est considérée comme non imposable, la pension alimentaire pour conjoint est entièrement imposable dans le cas d’un ex-époux ou ex-conjoint.
Quel est le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants?
Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants est différent de celui des pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints. Les pensions alimentaires versées pour les enfants sont défiscalisées lorsqu’elles sont établies selon un jugement rendu ou une entente écrite conclue après le 30 avril 1997.