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Est-ce que le prêt familial est une donation?
Il est à noter que dans l’hypothèse d’un prêt familial, il peut être retenu qu’au regard de la relation familiale unissant les parties, une impossibilité d’ordre familial a empêché le prêteur d’exiger de l’emprunteur de la signature d’une reconnaissance de dette par écrit. 2. Le prêt familial n’est pas une donation
Quel est le principe du prêt familial?
Le prêt familial : le principe. Comme son nom l’indique, le prêt familial réside en un emprunt réalisé auprès d’un membre de la famille. En ce sens, il se doit de respecter les règles propres à la reconnaissance de dette. Pour tout prêt d’une somme d’un argent, un document officiel peut être exigé pour attester de l’existence de la dette.
Comment faire le remboursement du prêt familial?
Ainsi, dans un contrat de prêt familial, le remboursement du prêt peut se faire de plusieurs façons : par mensualités (comme pour un emprunt bancaire classique) ; subordonner le remboursement par mensualité du prêt familial au remboursement complet de la banque (prêt mezzanine).
Quelle est l’hypothèse du prêt non remboursé?
Dans l’hypothèse où un prêt familial est contracté peu avant le décès d’un proche, il se peut que le prêt est un impact sur la succession. Dans cette hypothèse, le solde non remboursé peut constituer un actif de la succession. Autrement dit, le montant du prêt non remboursé pourra être ajouté à la succession.
Pourquoi faut-il établir un prêt familial?
Il s’agit d’éviter de potentiels soucis en termes de relation au sein de la sphère familiale autant que des complications de nature fiscale. Pourquoi faut-il établir le prêt familial par écrit? Le Code civil rend le passage à l’écrit impératif dès lors que le prêt familial porte sur une somme supérieure à 1 500 €.
Comment déclarer le prêt familial?
Si le prêt familial est productif d’intérêt, le prêteur les déclare en tant que revenus de créances. Ils alors seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 \% ou à l’impôt sur le revenu si cette formule est plus favorable pour le contribuable.