Quelle est la confidentialité de l’expert comptable?
Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de confidentialité sont les mêmes. Le secret professionnel de l’expert comptable existe-il vraiment?
Quel est le rôle de l’expert comptable?
L’expert comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limite à l’information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de confidentialité sont les mêmes.
Est-ce que l’expert comptable est soumis à un secret professionnel?
L’expert comptable est soumis à une obligation de secret professionnel par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 21. « sous réserve de toute disposition législative contraire, les membres de l’ordre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par l’article 378 du code pénal » Dans un arrêt de 2005 ( Cass.
Quelle est la déclaration de confidentialité des comptes annuels?
Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, le représentant légal de l’entreprise doit joindre une déclaration de confidentialité, ou une déclaration de publication simplifiée. Bon à savoir : la confidentialité des comptes annuels n’engendre aucun coût supplémentaire.
Quelle est l’obligation de confidentialité de l’entreprise?
Le salarié a ainsi, notamment, une obligation générale de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations aux quelles il a accès au sein de l’entreprise et dans le cadre de ses fonctions : secret de fabrication, secret commercial, documents financiers, payes, documents RH, informations sur la clientèle, etc….
Comment considérer l’information comme confidentielle?
Ainsi, on ne peut pas considérer l’ensemble des informations comme confidentielles. Pour le reste, il convient de vérifier si la nature de l’information peut porter atteinte à l’intérêt de l’entreprise.