Quelles sont les deux catégories de dommages et intérêts?
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Comment estimer les dommages et intérêts?
Il faut retenir seulement les sommes correspondant à ce qui est appelé le principal. Exemple: Vous demandez le remboursement d’une somme de 2500€, plus 500€ au titre de dommages et intérêts, et 450€ pour couvrir les frais de procès, le principal est constitué de 3000€ (2500€ + 500€).
Est-ce que la prestation compensatoire n’exclut pas les dommages et intérêts?
En affirmant dans un arrêt du 18 janvier 2012 que le versement d’une prestation compensatoire n’excluait pas le versement de dommages et intérêts, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire et les dommages et intérêts appartiennent à deux domaines respectifs (pourvoi n°11-10959).
Comment sont calculés les dommages et intérêts compensatoires?
S’agissant de leur montant, les dommages et intérêts compensatoires sont proportionnels et sont calculés en fonction de la gravité de l’inexécution de l’obligation et du préjudice subi par la victime qui l’invoque. En général, sont pris en considération pour le calcul :
Quel est le principe de la prestation compensatoire?
Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la prestation compensatoire peut résulter d’une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. La convention homologuée a les mêmes effets qu’une décision de justice.
Quand peut-on fixer la prestation compensatoire?
Enfin, le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère c’est-à-dire jusqu’à la mort de l’autre époux. En cas de changement important dans la situation de l’un des ex-époux, la prestation compensatoire pourra être révisée (dans son montant ou ses modalités de versement), suspendue ou supprimée.