Quel est le délai pour prolonger l’imposition?
Dans les deux cas, si le délai devait se terminer le 31 décembre 2020, il est prolongé jusqu’en juin 2021 en raison de la crise sanitaire du printemps 2020. Pour ces deux impositions, le délai est nettement plus court. L’administration fiscale ne peut rectifier que jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.
Quel est le délai de reprise de l’impôt sur les revenus en 2017?
Pour l’impôt sur les revenus 2017 ou pour l’impôt sur les sociétés des exercices clos en 2017, le délai de reprise de l’administration fiscale aurait dû expirer le 31 décembre 2020. Avec cette mesure de suspension, elle pourra tout de même réaliser des rectifications jusqu’au 14 juin 2021.
Quel est le délai d’exigibilité de l’IFI?
Un délai de 3 ans. En la matière, la prescription intervient le 31 décembre de la troisième année qui suit l’exigibilité de l’impôt. C’est notamment ce délai qui s’applique lorsque l’administration souhaite contester la valeur d’un bien déclaré pour l’IFI ou dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Comment est régie la fiscalité en France?
C’est une question qui revient souvent. En France, la fiscalité est essentiellement régie par un principe déclaratif simple : le contribuable déclare et l’administration a le droit de contrôler ses déclarations. Fort heureusement, ce droit n’est pas perpétuel mais limité dans le temps. C’est le principe de la prescription.
Quel est le délai pour la majorité des impositions?
Pour la majorité des impositions : un délai de 3 ans C’est le délai le plus souvent retenu par la loi fiscale. L’administration peut rectifier un contribuable jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
Quels sont les délais pour la prescription de l’impôt?
Deux délais sont susceptibles de s’appliquer : Un délai de 3 ans. En la matière, la prescription intervient le 31 décembre de la troisième année qui suit l’exigibilité de l’impôt.