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Quels documents peut exiger un bailleur?
Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Qui a droit à un logement de fonction?
Initialement les logements de fonction étaient attribués aux hauts fonctionnaires et aux travailleurs de l’administration publique. Aujourd’hui, cet avantage en nature peut être également consenti aux dirigeants et cadres supérieurs d’une entreprise.
Comment proposer la location de votre logement à une entreprise?
Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c’est-à-dire que l’employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu’ils s’y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique…).
Comment trouver le nom de votre entreprise?
Dans cet article, nous vous proposons 18 astuces pour trouver le nom de votre entreprise : Utilisez des sigles. Inventez un nom unique composé de plusieurs mots. Inspirez-vous de la mythologie et de la littérature. Utilisez des mots étrangers. Utilisez votre propre nom. Ouvrez votre atlas.
Quel est le contrat de location d’appartement à une entreprise?
Mis à jour le 17/11/2017. Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement.
Quel est le contrat de location de logement de fonction?
Le bail sera signé entre vous, propriétaire, et la société qui souhaite installer un salarié dans votre logement. On parle alors de contrat de location de logement de fonction. Il vaut pour les logements meublés ou non meublés, mais il entraîne quelques spécificités.