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Comment récupérer ses affaires après une séparation?
Un avocat peut l’assister. Si l’autre conjoint refuse de lui remettre ses biens, le conjoint qui a quitté peut : déposer une plainte à la police; poursuivre l’autre afin qu’il lui remette ses biens et qu’il lui paie un montant d’argent pour l’avoir privé de ses biens.
Pourquoi mon ex ne veut pas me rendre mes affaires?
Votre ex vous garde peut-être rancune pour certaines choses qui se sont passées au moment de la rupture ou de la relation. Dans ce cas, il ou elle n’aura pas envie de vous rendre service, et sans aller jusqu’à refuser de vous rendre ce qui vous appartient, il ou elle risque de ne pas être pressé(e) de le faire.
Quand récupérer ses affaires chez son ex?
Il est préférable de patienter au moins quelques jours après la rupture avant d’aller récupérer vos effets afin que vous puissiez avoir le temps de gérer et de maitriser vos émotions. De cette façon, vous pourrez aborder la situation de manière plus sereine et plus calme X Source de recherche .
Qui est le propriétaire d’un bien réclamé?
Un juge déterminera alors à qui appartient le bien et ordonnera qu’il soit rendu à son propriétaire. Cependant, la procédure à suivre pour faire cette demande est complexe et peut nécessiter l’aide d’un avocat. De plus, il faudra prouver que vous êtes le seul propriétaire des biens réclamés, par exemple au moyen d’un reçu ou d’une facture.
Est-ce que le locataire paie son loyer le jour convenu?
Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain, il est en défaut. La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue.
Est-ce que le locataire n’a rien prévu sur le loyer?
La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer.
Comment réclamer une compensation financière?
Faute de pouvoir récupérer vos biens, vous pouvez aussi choisir de réclamer une compensation financière correspondant à leur valeur. Cette demande doit être déposée à la Cour supérieure du Québec ou à la Chambre civile de la Cour du Québec.
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