Pourquoi les propriétaires demandent un RIB?
Le RIB, même si peu de personnes le savent et pensent encore qu’il est normal que le propriétaire ou l’agence demande un RIB aux locataires, notamment pour vérifier s’ils ne sont pas interdits bancaires. La carte vitale ne doit pas non plus être exigée par le propriétaire, pas plus que le dossier médical du locataire.
Quels papiers pour louer sa maison?
Le propriétaire a le droit d’exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois.
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Quelle est la qualification du locataire pour une location de maison ou d’appartement?
Lors de la signature du bail vide ou du bail meublé, le locataire doit également fournir une attestation d’assurances sur les risques locatifs qui est obligatoire. La qualification de résidence principale ou de résidence secondaire du locataire pour une location de maison ou d’appartement détermine la loi applicable.
Comment les propriétaires ne déclarent pas leurs locations auprès de la mairie?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 renforce les sanctions pour les propriétaires qui ne déclarent pas ces locations auprès de la mairie (amende de 5000 euros) ou n’envoient pas les relevés de location à leur mairie (amende de 10000 euros).
Quel est le caractère habituel de la location meublée?
C’est la notion de caractère habituel de la location meublée qui est visé, les 10\% de revenus issus de la location meublé dans une SCI sont donc bien une simple tolérance et pas une règle. La société civile immobilière est donc essentiellement destinée à gérer de la locations nue.
Quel statut juridique pour la location meublée?
Les structures les plus classiques sont la Société Civile Immobilière ou SCI, la SARL de famille et la détention en nom propre. Le choix de la société à créer ou non dépend de la stratégie de revente, association et transmission du propriétaire. Quel statut juridique pour la location meublée?